S. 1-479 Fiche du dossier Ch. 49-557

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

organisation de la profession
accès à la profession

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-557/1 Projet de loi 29/4/1996
Ch. 49-557/2 Amendements 3/7/1996
Ch. 49-557/3 Amendements 23/10/1996
Ch. 49-557/4 Rapport fait au nom de la commission 13/11/1996
Ch. 49-557/5 Texte adopté par la commission 13/11/1996
Ch. 49-557/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/11/1996
1-479/1 1-479/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/11/1996
1-479/2 1-479/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
29/4/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-557/1
21/11/1996   Examen
Annales, p. 4009-4010
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: amendé (+107/-0/o31)
Annales, p. 4014 		Doc. Ch. 49-557/6
21/11/1996   Adoption avec amendement
22/11/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-479/1 1-479/1 (PDF)
10/12/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-479/2 1-479/2 (PDF)
10/12/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
30/12/1996   Sanction et promulgation
14/2/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/11/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/11/1996 15 9/12/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/11/1996 0 9/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/1996 14/2/1997