S. 1-478 Fiche du dossier Ch. 49-1850

Projet de loi modifiant l'article 582, 1°, du Code judiciaire
Ludwig Caluwé   

action en matière civile
assurance d'invalidité
juridiction du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-478/1 1-478/1 (PDF) Proposition de loi 19/11/1996
1-478/2 1-478/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/11/1998
1-478/3 1-478/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 14/11/1998
Ch. 49-1850/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/1998
Ch. 49-1850/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/11/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-478/1 1-478/1 (PDF)
28/11/1996   Inscription OJ pour prise en considération
28/11/1996   Envoi en commission: Justice
19/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/11/1998   Discussion générale Ann. 1-223 Ann. 1-223 (PDF)
26/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-223 Ann. 1-223 (PDF)
26/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 1-224 Ann. 1-224 (PDF)
  Commission: Justice
28/11/1996   Envoi en commission
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Reportée
14/11/1998   Inscription ordre du jour commission
14/11/1998   Désignation rapporteur(s): Fred Erdman
14/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-478/2 1-478/2 (PDF)
14/11/1998   Confiance au rapporteur
14/11/1998   Texte corrigé par la commission de la Justice Doc. 1-478/3 1-478/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
26/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1850/1
31/3/1999   Examen
Annales n° 331, p. 11690
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 333, p. 11742
Doc. Ch. 49-1850/2
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
19/4/1999   Sanction et promulgation
3/6/1999   Publication (20076)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/11/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 14/11/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 31/3/1999, 1/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/4/1999 3/6/1999, page 20076