S. 1-476 Fiche du dossier Ch. 49-707

Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Joos Wauters   Olivier Deleuze   Paul Tant   Jean-Marc Delizée   Hans Bonte   Jean-Jacques Viseur   Patrick Dewael   Didier Reynders   Annemie Van de Casteele  

emploi réservé
handicapé physique
handicapé mental
salaire minimal
compétitivité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-707/1 Proposition de loi 9/10/1996
Ch. 49-707/2 Amendements 22/10/1996
Ch. 49-707/3 Rapport fait au nom de la commission 12/11/1996
Ch. 49-707/4 Texte adopté par la commission 12/11/1996
Ch. 49-707/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/1996
1-476/1 1-476/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/11/1996
1-476/2 1-476/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/10/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-707/1
10/10/1996   Prise en considération
13/11/1996   Examen
Annales, p. 3923-3924
14/11/1996   Vote sur l'ensemble: amendé (+130/-0/o13)
Annales, p. 3960
Doc. Ch. 49-707/5
14/11/1996   Adoption avec amendement
15/11/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-476/1 1-476/1 (PDF)
3/12/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-476/2 1-476/2 (PDF)
3/12/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
6/12/1996   Sanction et promulgation
24/12/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 13/11/1996, 14/11/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 16/11/1996 15 2/12/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/11/1996 0 2/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/1996 24/12/1996