S. 1-475 Fiche du dossier Ch. 49-641

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code T.V.A. et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

marché financier
créance
société d'investissement
titre de crédit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-641/1 Projet de loi 3/7/1996
Ch. 49-641/2 Amendements 16/10/1996
Ch. 49-641/3 Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
Ch. 49-641/4 Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-641/5 Texte adopté en séance plénière 14/11/1996
1-475/1 1-475/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/11/1996
1-475/2 1-475/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/7/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-641/1
30/10/1996   Adopté en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 49-641/3
13/11/1996   Examen
Annales, p. 3913-3914
14/11/1996   Vote sur l'ensemble: amendé (+142/-0/o1)
Annales, p. 3957
Doc. Ch. 49-641/5
14/11/1996   Adoption avec amendement
15/11/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-475/1 1-475/1 (PDF)
3/12/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-475/2 1-475/2 (PDF)
3/12/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/1996   Sanction et promulgation
14/2/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 13/11/1996, 14/11/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 16/11/1996 15 2/12/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/11/1996 0 2/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/12/1996 14/2/1997