S. 1-474 Fiche du dossier Ch. 49-576

Projet de loi modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du change
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

contrôle des changes
Institut belgo-luxembourgeois du change

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-576/1 Projet de loi 14/5/1996
Ch. 49-576/2 Rapport fait au nom de la commission 31/10/1996
Ch. 49-576/3 Texte adopté en séance plénière 14/11/1996
1-474/1 1-474/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/11/1996
1-474/2 1-474/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
14/5/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-576/1
13/11/1996   Examen
Annales, p. 3913
14/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Annales, p. 3957
Doc. Ch. 49-576/3
14/11/1996   Adoption sans amendement
15/11/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-474/1 1-474/1 (PDF)
3/12/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-474/2 1-474/2 (PDF)
3/12/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/1996   Sanction et promulgation
25/1/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 13/11/1996, 14/11/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 16/11/1996 15 2/12/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/11/1996 0 2/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/12/1996 25/1/1997