S. 1-461 Fiche du dossier Ch. 49-735

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

juridiction judiciaire
juge

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-735/1 Projet de loi 24/10/1996
1-461/1 1-461/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/11/1996
Ch. 49-735/2 Rapport fait au nom de la commission 18/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/10/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-735/1
7/11/1996   Examen
Annales, p. 3893-3895
7/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-1/o0)
Annales, p. 3898
7/11/1996   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/11/1996   Transmission au Sénat Doc. 1-461/1 1-461/1 (PDF)
7/11/1996   Envoi en commission: Justice
14/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
14/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-73 Ann. 1-73 (PDF)
14/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 1980 		Ann. 1-73 Ann. 1-73 (PDF)
  Commission: Justice
7/11/1996   Envoi en commission
13/11/1996   Inscription ordre du jour commission
13/11/1996   Désignation rapporteur(s): Claude Desmedt
13/11/1996   Discussion des articles
13/11/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral
13/11/1996   Confiance au rapporteur pour rapport oral
14/11/1996   Soumis par Sénat pour sanction
21/11/1996   Sanction et promulgation
6/12/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 7/11/1996
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 14/11/1996
Commission: Justice
Examen en commission terminé 13/11/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/1996 6/12/1996