S. 1-460 Fiche du dossier Ch. 49-461

Projet de loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
Paul Breyne   Pierrette Cahay-André   François-Xavier de Donnea   Yvon Harmegnies   Annemie Van de Casteele   Marilou Van den Poel-Welkenhuysen   Jozef Van Eetvelt   Ghislain Vermassen  

commune
province
collecte de l'impôt
finances locales
impôt local
agglomérations et fédérations de communes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-461/1 Proposition de loi 4/3/1996
Ch. 49-461/2 Amendements 15/7/1996
Ch. 49-461/3 Amendements 17/7/1996
Ch. 49-461/4 Rapport fait au nom de la commission 4/11/1996
Ch. 49-461/5 Texte adopté par la commission 4/11/1996
1-460/1 1-460/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/11/1996
Ch. 49-461/6 Amendement déposé après l'approbation du rapport 7/11/1996
Ch. 49-461/7 Texte adopté en séance plénière 7/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/3/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-461/1
7/11/1996   Texte adopté en Commission Doc. Ch. 49-461/5
7/11/1996   Examen
7/11/1996   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. Ch. 49-461/7
7/11/1996   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/11/1996   Transmission au Sénat Doc. 1-460/1 1-460/1 (PDF)
7/11/1996   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
19/12/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
19/12/1996   Discussion des articles Ann. 1-80 Ann. 1-80 (PDF)
20/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-82 Ann. 1-82 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/11/1996   Envoi en commission
18/12/1996   Inscription ordre du jour commission
18/12/1996   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
18/12/1996   Discussion des articles
18/12/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/12/1996   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/12/1996   Soumis par Sénat pour sanction
24/12/1996   Sanction et promulgation
31/12/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 7/11/1996
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 19/12/1996, 20/12/1996
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 18/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/1996 31/12/1996