S. 1-441 Fiche du dossier Ch. 49-266

Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire
Antoine Duquesne  

juridiction judiciaire
juge
juridiction pénale
arriéré judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-266/1 Proposition de loi 23/11/1995
Ch. 49-266/2 Amendement 4/7/1996
Ch. 49-266/3 Amendements 17/7/1996
Ch. 49-266/4 Rapport fait au nom de la commission 1/8/1996
Ch. 49-266/5 Texte adopté par la commission 1/8/1996
1-441/1 1-441/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 10/10/1996
1-441/2 1-441/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/1/1997
1-441/3 1-441/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
23/11/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-266/1
1/8/1996   Texte adopté en Commission Doc. Ch. 49-266/5
8/10/1996   Examen
10/10/1996   Texte adopté en séance plénière
10/10/1996   Vote sur l'ensemble: amendé
10/10/1996   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/10/1996   Transmission au Sénat Doc. 1-441/1 1-441/1 (PDF)
10/10/1996   Envoi en commission: Justice
9/1/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
9/1/1997   Discussion des articles Ann. 1-84 Ann. 1-84 (PDF)
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-84 Ann. 1-84 (PDF)
  Commission: Justice
10/10/1996   Envoi en commission
4/12/1996   Inscription ordre du jour commission
4/12/1996   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
4/12/1996   Examen
10/12/1996   Inscription ordre du jour commission
10/12/1996   Discussion des articles
10/12/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
10/12/1996   Décision de rapport écrit
7/1/1997   Inscription ordre du jour commission
7/1/1997   Approbation rapport
Le rapport de M.Bourgeois est approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 1-441/2 1-441/2 (PDF)
7/1/1997   Texte adopté par la commission
de la Justice 		Doc. 1-441/3 1-441/3 (PDF)
9/1/1997   Soumis par Sénat pour sanction
21/1/1997   Sanction et promulgation
15/3/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/10/1996, 10/10/1996
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 9/1/1997
Commission: Justice
Examen en commission terminé 4/12/1996, 10/12/1996, 7/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/1/1997 15/3/1997