S. 1-426 Fiche du dossier Ch. 49-824

Projet de loi portant assentiment au Dixième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accise
Luxembourg
Pays-Bas
boisson alcoolisée
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-426/1 1-426/1 (PDF) Projet de loi 1/10/1996
1-426/2 1-426/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
1-426/3 1-426/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-824/1 Projet transmis par le Sénat 6/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
1/10/1996   Dépôt de projet Doc. 1-426/1 1-426/1 (PDF)
1/10/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
5/12/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
5/12/1996   Discussion des articles Ann. 1-77 Ann. 1-77 (PDF)
5/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0)
Annales, p. 2079 		Ann. 1-77 Ann. 1-77 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
1/10/1996   Envoi en commission
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
30/10/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
30/10/1996   Discussion des articles
30/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-426/2 1-426/2 (PDF)
30/10/1996   Confiance au rapporteur
30/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères 		Doc. 1-426/3 1-426/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/12/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-824/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4593
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+142/-0/o0)
Annales, p. 4638
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
11/6/1997   Sanction et promulgation
18/12/1998   Publication (40198-40199)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 5/12/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 30/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/6/1997 18/12/1998, page 40198-40199