S. 1-413 Fiche du dossier Ch. 49-823

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Europe centrale et orientale
accord de coopération
OTAN
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-413/1 1-413/1 (PDF) Projet de loi 5/9/1996
1-413/2 1-413/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
1-413/3 1-413/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-823/1 Projet transmis par le Sénat 6/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/9/1996   Dépôt de projet Doc. 1-413/1 1-413/1 (PDF)
6/9/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
5/12/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
5/12/1996   Discussion des articles Ann. 1-77 Ann. 1-77 (PDF)
5/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o8)
Annales, p. 2080
Ann. 1-77 Ann. 1-77 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
6/9/1996   Envoi en commission
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
30/10/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
30/10/1996   Discussion des articles
30/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-413/2 1-413/2 (PDF)
30/10/1996   Confiance au rapporteur
30/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-413/3 1-413/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/12/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-823/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4593
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o10)
Annales, p. 4637
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
7/3/1997   Sanction et promulgation
21/10/1997   Publication (27859-27861)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 5/12/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 30/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/3/1997 21/10/1997, page 27859-27861