S. 1-409 Fiche du dossier Ch. 49-790

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Ukraine
ratification d'accord
accord de coopération (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-409/1 1-409/1 (PDF) Projet de loi 30/8/1996
1-409/2 1-409/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
1-409/3 1-409/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-790/1 Projet transmis par le Sénat 25/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/8/1996   Dépôt de projet Doc. 1-409/1 1-409/1 (PDF)
3/9/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
21/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
21/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0)
Annales, p. 2018
Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
3/9/1996   Envoi en commission
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
30/10/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
30/10/1996   Discussion des articles
30/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-409/2 1-409/2 (PDF)
30/10/1996   Confiance au rapporteur
30/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-409/3 1-409/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-790/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4590
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+142/-0/o0)
Annales, p. 4634
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
14/11/1997   Publication (30256-30292)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 30/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 14/11/1997 , page 30256-30292

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