S. 1-400 Fiche du dossier Ch. 49-789

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
Algérie
impôt sur la fortune
convention fiscale
ratification d'accord
assistance mutuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-400/1 1-400/1 (PDF) Projet de loi 26/7/1996
1-400/2 1-400/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
1-400/3 1-400/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-789/1 Projet transmis par le Sénat 25/11/1996
Ch. 49-789/2 Rapport fait au nom de la commission 30/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/7/1996   Dépôt de projet Doc. 1-400/1 1-400/1 (PDF)
26/7/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
21/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
21/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0)
Annales, p. 2018 		Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
26/7/1996   Envoi en commission
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
30/10/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
30/10/1996   Discussion des articles
30/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-400/2 1-400/2 (PDF)
30/10/1996   Confiance au rapporteur
30/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères 		Doc. 1-400/3 1-400/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-789/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4589
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-12/o0)
Annales, p. 4634
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
8/8/1997   Sanction et promulgation
20/2/2003   Publication (8415-8431)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 30/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/8/1997 20/2/2003, page 8415-8431