S. 1-377 Fiche du dossier Ch. 49-786

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Moldavie
ratification d'accord
accord de coopération (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-377/1 1-377/1 (PDF) Projet de loi 9/7/1996
1-377/2 1-377/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
1-377/3 1-377/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-786/1 Projet transmis par le Sénat 25/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/7/1996   Dépôt de projet Doc. 1-377/1 1-377/1 (PDF)
9/7/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
21/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
21/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0)
Annales, p. 2018
Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
9/7/1996   Envoi en commission
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
30/10/1996   Exposé introductif
des Affaires étrangères
30/10/1996   Discussion des articles
30/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-377/2 1-377/2 (PDF)
30/10/1996   Confiance au rapporteur
30/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-377/3 1-377/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-786/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4589
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-0/o0)
Annales, p. 4633
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
24/4/1998   Publication (12601-12638)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 30/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 24/4/1998 , page 12601-12638

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