S. 1-370 Fiche du dossier Ch. 49-599

Projet de loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Jozef Dupré   Gerolf Annemans   Josy Arens   Etienne Bertrand   Rik Daems   Maurice Didden   Claude Eerdekens   Hugo Olaerts   Hunfred Schoeters   Jef Tavernier  

comptabilité publique
établissement public
procédure budgétaire
budget de l'État
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-599/1 Proposition de loi 31/5/1996
Ch. 49-599/2 Amendements 11/6/1996
Ch. 49-599/3 Rapport fait au nom de la commission 19/6/1996
Ch. 49-599/4 Texte adopté par la commission 19/6/1996
Ch. 49-599/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/1996
1-370/1 1-370/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/6/1996
1-370/2 1-370/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
31/5/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-599/1
6/6/1996   Prise en considération
19/6/1996   Texte adopté en Commission Doc. Ch. 49-599/4
26/6/1996   Examen
Annales, p. 2365-2367
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales, p. 2390
Doc. Ch. 49-599/5
27/6/1996   Adoption avec amendement
28/6/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-370/1 1-370/1 (PDF)
16/7/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-370/2 1-370/2 (PDF)
16/7/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/1996   Sanction et promulgation
28/9/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/6/1996, 27/6/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/6/1996 15 15/7/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/6/1996 0 15/7/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/7/1996 28/9/1996