S. 1-360 Fiche du dossier Ch. 49-668

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-360/1 1-360/1 (PDF) Projet de loi 19/6/1996
1-360/2 1-360/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/1996
1-360/3 1-360/3 (PDF) Texte adopté par la commission 4/7/1996
Ch. 49-668/1 Projet transmis par le Sénat 19/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/6/1996   Dépôt de projet Doc. 1-360/1 1-360/1 (PDF)
19/6/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
18/7/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
18/7/1996   Discussion des articles Ann. 1-58 Ann. 1-58 (PDF)
18/7/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-59 Ann. 1-59 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
19/6/1996   Envoi en commission
4/7/1996   Inscription ordre du jour commission
4/7/1996   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
4/7/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/7/1996   Discussion des articles
4/7/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-360/2 1-360/2 (PDF)
4/7/1996   Confiance au rapporteur
4/7/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-360/3 1-360/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
18/7/1996   Transmission à la Chambre Doc. 1-360/1 1-360/1 (PDF)
8/10/1996   Examen
Annales, p. 3731
10/10/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o13)
Annales, p. 3756
10/10/1996   Adoption sans amendement
10/10/1996   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/1996   Sanction et promulgation
4/7/1997   Publication (17855)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/7/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/7/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/10/1996, 10/10/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/1996 4/7/1997, page 17855