S. 1-358 Fiche du dossier Ch. 49-570

Projet de loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit des sociétés
filiale
participation
société commerciale
action financière
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-570/1 Projet de loi 8/5/1996
Ch. 49-570/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/1996
1-358/1 1-358/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/6/1996
1-358/2 1-358/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/5/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-570/1
11/6/1996   Examen
Annales, p. 2209
13/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o0)
Annales, p. 2277
Doc. Ch. 49-570/2
13/6/1996   Adoption sans amendement
14/6/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-358/1 1-358/1 (PDF)
2/7/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-358/2 1-358/2 (PDF)
2/7/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
10/7/1996   Sanction et promulgation
27/8/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/6/1996, 13/6/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 15/6/1996 15 1/7/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/6/1996 0 1/7/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/1996 27/8/1996