S. 1-357 Fiche du dossier Ch. 49-453

Projet de loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

peine de mort

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-453/1 Projet de loi 29/2/1996
Ch. 49-453/2 Amendements 27/3/1996
Ch. 49-453/3 Amendements 24/4/1996
Ch. 49-453/4 Amendements 8/5/1996
Ch. 49-453/5 Rapport fait au nom de la commission 21/5/1996
Ch. 49-453/6 Texte adopté par la commission 21/5/1996
Ch. 49-453/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/6/1996
1-357/1 1-357/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/6/1996
1-357/2 1-357/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
29/2/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-453/1
11/6/1996   Examen
13/6/1996   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. Ch. 49-453/7
13/6/1996   Adoption avec amendement
14/6/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-357/1 1-357/1 (PDF)
2/7/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-357/2 1-357/2 (PDF)
2/7/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
10/7/1996   Sanction et promulgation
1/8/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/6/1996, 13/6/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 15/6/1996 15 1/7/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/6/1996 0 1/7/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/1996 1/8/1996