S. 1-352 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives au décryptage des messages
Michèle Bribosia-Picard    Lydia Maximus   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-352/1 1-352/1 (PDF) Proposition de loi 11/6/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/6/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-352/1 1-352/1 (PDF)
27/6/1996   Inscription OJ pour prise en considération
27/6/1996   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
30/1/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
30/1/1997   Envoi en commission: Justice
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/6/1996   Envoi en commission
8/11/1996   Demande d'avis interne: Justice
art. 24 Rgt. -délai limite : 15 12 96
8/11/1996   Envoi en commission pour avis: Justice
21/1/1997   Inscription ordre du jour commission
21/1/1997   Reporté
  Commission d'avis
8/11/1996   Envoi en commission pour avis
3/12/1996   Inscription ordre du jour commission
3/12/1996   Désignation rapporteur(s): Verhofstadt, Guy
10/12/1996   Inscription ordre du jour commission
10/12/1996   Exposé introductif
de l'auteur de la propostion de loi
21/1/1997   Inscription ordre du jour commission
21/1/1997   Exposé complémentaire
d'un des auteurs de la proposition de loi
21/1/1997   Exposé du rapporteur
21/1/1997   Inscription ordre du jour commission
PM
21/1/1997   Examen
21/1/1997   Emettre avis
La commission propose de renvoyer la propostion de loi à la commission de la Justice
5/5/1999   Fin d'examen
  Commission: Justice
30/1/1997   Envoi en commission
15/4/1997   Inscription ordre du jour commission
15/4/1997   Désignation rapporteur(s): Guy Verhofstadt
15/4/1997   Audition J. Dumortier, J.-C. Van Espen
J. Dumortier, professeur à la K.U.L. J.-C. Van Espen, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles
15/4/1997   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  
Commission d'avis
Examen terminé 21/1/1997
Commission: Justice
Examen terminé 15/4/1997

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