S. 1-34 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie
Philippe Monfils   

euthanasie
testament de vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-34/1 1-34/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-34/1 1-34/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi aux commissions réunies: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
7/5/1996   Demande d'avis extérieur: Comité consultatif de Bioéthique
  Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
12/7/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
Examen terminé