S. 1-336 Fiche du dossier Ch. 49-425

Projet de loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

cumul de pensions
fonction publique
cumul de revenus

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-425/1 Projet de loi 8/2/1996
Ch. 49-425/2 Rapport fait au nom de la commission 2/5/1996
Ch. 49-425/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/5/1996
1-336/1 1-336/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/5/1996
1-336/2 1-336/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/6/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/2/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-425/1
14/5/1996   Examen
15/5/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-425/3
15/5/1996   Adoption sans amendement
20/5/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-336/1 1-336/1 (PDF)
4/6/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-336/2 1-336/2 (PDF)
5/6/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
19/6/1996   Sanction et promulgation
20/7/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 14/5/1996, 15/5/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 21/5/1996 15 4/6/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/5/1996 0 4/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/1996 20/7/1996