S. 1-325 Fiche du dossier Ch. 49-278

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel
Dirk Van der Maelen   Rony Cuyt   Yvon Harmegnies   Raymond Janssens   Jacques Lefèvre   Hugo Van Dienderen   Karel Van Hoorebeke   Suzette Verhoeven  

arme conventionnelle
stockage d'armes
arme antipersonnel
destruction des armes
lutte antimines

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-278/1 Proposition de loi 1/12/1995
Ch. 49-278/2 Amendement 12/12/1995
Ch. 49-278/3 Amendements 26/3/1996
Ch. 49-278/4 Rapport fait au nom de la commission 25/4/1996
Ch. 49-278/5 Texte adopté par la commission 25/4/1996
Ch. 49-278/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/5/1996
1-325/1 1-325/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/5/1996
1-325/2 1-325/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/5/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/12/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-278/1
2/5/1996   Examen
2/5/1996   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. Ch. 49-278/6
2/5/1996   Adoption avec amendement
3/5/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-325/1 1-325/1 (PDF)
21/5/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-325/2 1-325/2 (PDF)
21/5/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
24/6/1996   Sanction et promulgation
9/7/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 2/5/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 4/5/1996 15 20/5/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/5/1996 0 20/5/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/6/1996 9/7/1996