S. 1-317 Fiche du dossier Ch. 49-768

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

inspection du travail
Conférence internationale du travail
secteur agricole
ratification d'accord
droit international du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-317/1 1-317/1 (PDF) Projet de loi 25/4/1996
1-317/2 1-317/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/10/1996
1-317/3 1-317/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/10/1996
Ch. 49-768/1 Projet transmis par le Sénat 12/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/4/1996   Dépôt de projet Doc. 1-317/1 1-317/1 (PDF)
25/4/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
7/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
7/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-71 Ann. 1-71 (PDF)
7/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-71 Ann. 1-71 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
25/4/1996   Envoi en commission
23/5/1996   Inscription ordre du jour commission
23/5/1996   Reportée
15/10/1996   Inscription ordre du jour commission
15/10/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
15/10/1996   Exposé introductif
Ministre de l'Emploi et du Travail
15/10/1996   Discussion des articles
15/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-317/2 1-317/2 (PDF)
15/10/1996   Confiance au rapporteur
15/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-317/3 1-317/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-768/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4588
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o1)
Annales, p. 4632
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/1997   Sanction et promulgation
29/7/1998   Publication (24468-24476)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 7/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 15/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/1997 29/7/1998 , page 24468-24476

Banque carrefour de la législation