S. 1-304 Fiche du dossier Ch. 49-767

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

politique de l'emploi
Conférence internationale du travail
ratification d'accord
assurance chômage
droit international du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-304/1 1-304/1 (PDF) Projet de loi 22/3/1996
1-304/2 1-304/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/10/1996
1-304/3 1-304/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/10/1996
Ch. 49-767/1 Projet transmis par le Sénat 12/11/1996
Ch. 49-767/2 Rapport fait au nom de la commission 30/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
22/3/1996   Dépôt de projet Doc. 1-304/1 1-304/1 (PDF)
25/3/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
7/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
7/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-71 Ann. 1-71 (PDF)
7/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-71 Ann. 1-71 (PDF)
Doc. 1-304/3 1-304/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
25/3/1996   Envoi en commission
23/5/1996   Inscription ordre du jour commission
23/5/1996   Reporté
15/10/1996   Inscription ordre du jour commission
15/10/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
15/10/1996   Exposé introductif
Ministre de l'Emploi et du Travail
15/10/1996   Examen
15/10/1996   Discussion des articles
15/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o1), Confiance au rapporteur
15/10/1996   Confiance au rapporteur
15/10/1996   Confiance à la rapporteuse Doc. 1-304/2 1-304/2 (PDF)
15/10/1996   Texte adopté par la commission Doc. 1-304/3 1-304/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
7/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-767/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4587
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o12)
Annales, p. 4632
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
11/10/2012   Publication (62316-62325)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 7/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 15/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 11/10/2012 , page 62316-62325

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