S. 1-295 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté
Pierre Jonckheer    Eddy Boutmans    José Daras   

référendum
révision de la constitution
souveraineté nationale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-295/1 1-295/1 (PDF) Proposition de loi 14/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-295/1 1-295/1 (PDF)
25/4/1996   Inscription OJ pour prise en considération
25/4/1996   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/4/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé