S. 1-288 Fiche du dossier Ch. 49-948

Proposition de loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
Magdeleine Willame-Boonen   

patrimoine culturel
protection du patrimoine
patrimoine architectural
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-288/1 1-288/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/1996
1-288/2 1-288/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/2/1997
1-288/3 1-288/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/2/1997
1-288/4 1-288/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 27/2/1997
Ch. 49-948/1 Projet transmis par le Sénat 3/3/1997
Ch. 49-948/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/1997
                                      
Chronologie
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/2/1996   Texte adopté par la commission
des Finances et des Affaires économiques 		Doc. 1-288/3 1-288/3 (PDF)
21/3/1996   Envoi en commission
15/5/1996   Inscription ordre du jour commission
15/5/1996   Désignation rapporteur(s): Robert Hotyat
15/5/1996   Exposé introductif
5/6/1996   Inscription ordre du jour commission
5/6/1996   Examen
5/6/1996   Demande d'avis externe
La commission demande de consulter les régions
2/10/1996   Réception d'avis externe
Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
14/10/1996   Réception d'avis externe
Avis du Gouvernement Wallon
4/12/1996   Inscription ordre du jour commission
4/12/1996   Examen
22/1/1997   Inscription ordre du jour commission
22/1/1997   Discussion des articles
22/1/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-2/o1)
22/1/1997   Décision de rapport écrit
19/2/1997   Inscription ordre du jour commission
19/2/1997   Approbation rapport
Le rapport de M. Hotyat est approuvé à l'unanimité (8 voix). 		Doc. 1-288/2 1-288/2 (PDF)
19/2/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-288/3 1-288/3 (PDF)
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-288/1 1-288/1 (PDF)
21/3/1996   Inscription OJ pour prise en considération
21/3/1996   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
27/2/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
27/2/1997   Discussion des articles Ann. 1-94 Ann. 1-94 (PDF)
27/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-2/o17)
Annales, p. 2535 		Ann. 1-95 Ann. 1-95 (PDF)
Doc. 1-288/4 1-288/4 (PDF)
27/2/1997   Adoption sans amendement
  [C2] Premier examen par la Chambre
28/2/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-948/1
20/5/1997   Examen
Annales, p. 5782
22/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-39/o20)
Annales, p. 5824
22/5/1997   Adoption sans amendement
22/5/1997   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/17 1-82/17 (PDF)
22/5/1997   Soumission par Chambre pour sanction
4/6/1997   Sanction et promulgation
30/7/1997   Publication (19486)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 27/2/1997
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 15/5/1996, 5/6/1996, 4/12/1996, 22/1/1997, 19/2/1997
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 20/5/1997, 22/5/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 1/3/1997 60 15/5/1997
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K1) 1/3/1997 76 2/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/6/1997 30/7/1997, page 19486