S. 1-282 Fiche du dossier Ch. 49-158

Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement
Rik Daems  

impôt sur le revenu
mouvement écologiste
déduction fiscale
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-158/1 Proposition de loi 19/10/1995
Ch. 49-158/2 Amendement 27/2/1996
Ch. 49-158/3 Rapport fait au nom de la commission 1/3/1996
Ch. 49-158/4 Texte adopté par la commission 1/3/1996
Ch. 49-158/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/3/1996
1-282/1 1-282/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/3/1996
1-282/2 1-282/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
19/10/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-158/1
9/11/1995   Prise en considération
6/3/1996   Examen
7/3/1996   Vote sur l'ensemble: amendé (+137/-0/o1) Doc. Ch. 49-158/5
7/3/1996   Adoption avec amendement
8/3/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-282/1 1-282/1 (PDF)
26/3/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-282/2 1-282/2 (PDF)
26/3/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
2/4/1996   Sanction et promulgation
4/6/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/3/1996, 7/3/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 9/3/1996 15 25/3/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/3/1996 0 25/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/4/1996 4/6/1996