S. 1-281 Fiche du dossier Ch. 49-360

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Hunfred Schoeters   Josy Arens   Rik Daems   Rudy Demotte   Maurice Didden   Hugo Olaerts   Jef Tavernier  

accise
gazole
taxe sur les véhicules

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-360/1 Proposition de loi 9/1/1996
Ch. 49-360/2 Rapport fait au nom de la commission 1/3/1996
Ch. 49-360/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/3/1996
1-281/1 1-281/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/3/1996
1-281/2 1-281/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/1/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-360/1
6/3/1996   Examen
7/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-360/3
7/3/1996   Adoption sans amendement
8/3/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-281/1 1-281/1 (PDF)
26/3/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-281/2 1-281/2 (PDF)
26/3/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
2/4/1996   Sanction et promulgation
4/6/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/3/1996, 7/3/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 9/3/1996 15 25/3/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/3/1996 0 25/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/4/1996 4/6/1996