S. 1-280 Fiche du dossier Ch. 49-351

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

santé animale
Fonds de la santé et de la production des animaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-351/1 Projet de loi 3/1/1996
Ch. 49-351/2 Rapport fait au nom de la commission 22/2/1996
Ch. 49-351/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/3/1996
1-280/1 1-280/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/3/1996
1-280/2 1-280/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/1/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-351/1
6/3/1996   Examen
7/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-351/3
7/3/1996   Adoption sans amendement
8/3/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-280/1 1-280/1 (PDF)
26/3/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-280/2 1-280/2 (PDF)
26/3/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
24/4/1996   Sanction et promulgation
23/5/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/3/1996, 7/3/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 9/3/1996 15 25/3/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/3/1996 0 25/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/4/1996 23/5/1996