S. 1-272 Fiche du dossier Ch. 49-590

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

ratification d'accord
accord de coopération (UE)
Russie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-272/1 1-272/1 (PDF) Projet de loi 29/2/1996
1-272/2 1-272/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/4/1996
1-272/3 1-272/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 23/5/1996
Ch. 49-590/1 Projet transmis par le Sénat 24/5/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/2/1996   Dépôt de projet Doc. 1-272/1 1-272/1 (PDF)
29/2/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
23/5/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
23/5/1996   Discussion des articles Ann. 1-46 Ann. 1-46 (PDF)
23/5/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-46 Ann. 1-46 (PDF)
Doc. 1-272/3 1-272/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
29/2/1996   Envoi en commission
4/4/1996   Inscription ordre du jour commission
4/4/1996   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
4/4/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/4/1996   Discussion des articles
4/4/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-272/2 1-272/2 (PDF)
4/4/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
23/5/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-590/1
26/6/1996   Examen
Annales, p. 2371
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Annales, p. 2394
27/6/1996   Adoption sans amendement
27/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
20/8/1996   Sanction et promulgation
11/1/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 23/5/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/4/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 26/6/1996, 27/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/8/1996 11/1/1997