S. 1-271 Fiche du dossier Ch. 49-552

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

traitement cruel et dégradant
Conseil de l'Europe
ratification d'accord
torture

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-271/1 1-271/1 (PDF) Projet de loi 29/2/1996
1-271/2 1-271/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/4/1996
1-271/3 1-271/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/4/1996
Ch. 49-552/1 Projet transmis par le Sénat 26/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/2/1996   Dépôt de projet Doc. 1-271/1 1-271/1 (PDF)
29/2/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/4/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
25/4/1996   Discussion des articles Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
25/4/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o1)
Annales, p. 981
Ann. 1-42 Ann. 1-42 (PDF)
Doc. 1-271/3 1-271/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
29/2/1996   Envoi en commission
4/4/1996   Inscription ordre du jour commission
4/4/1996   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
4/4/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/4/1996   Discussion des articles
4/4/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-271/2 1-271/2 (PDF)
4/4/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
25/4/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-552/1
26/6/1996   Examen
Annales, p. 2371
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o0)
Annales, p. 2394
27/6/1996   Adoption sans amendement
27/6/1996   Soumission par Chambre pour sanction
4/8/1996   Sanction et promulgation
15/4/1997   Publication (8737)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 25/4/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/4/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 26/6/1996, 27/6/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/8/1996 15/4/1997, page 8737