S. 1-260 Fiche du dossier Ch. 49-348

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

marché financier
établissement de crédit
action financière
banque d'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-348/1 Projet de loi 22/12/1995
Ch. 49-348/2 Amendements 24/1/1996
Ch. 49-348/3 Rapport fait au nom de la commission 1/2/1996
Ch. 49-348/4 Texte adopté par la commission 1/2/1996
Ch. 49-348/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/1996
1-260/1 1-260/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/2/1996
1-260/2 1-260/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
22/12/1995   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-348/1
1/2/1996   Texte adopté par la commission
des Finances et du Bugdet
Doc. Ch. 49-348/4
15/2/1996   Examen
15/2/1996   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. Ch. 49-348/5
15/2/1996   Adoption avec amendement
16/2/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-260/1 1-260/1 (PDF)
12/3/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-260/2 1-260/2 (PDF)
12/3/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
20/3/1996   Sanction et promulgation
24/4/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 15/2/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 17/2/1996 15 11/3/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/2/1996 0 11/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/3/1996 24/4/1996