S. 1-248 Fiche du dossier Ch. 49-328

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

redevance environnementale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-328/1 Projet de loi 18/12/1995
Ch. 49-328/2 Amendements 10/1/1996
Ch. 49-328/3 Rapport fait au nom de la commission 22/1/1996
Ch. 49-328/4 Texte adopté par la commission 22/1/1996
Ch. 49-328/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 24/1/1996
Ch. 49-328/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/2/1996
1-248/1 1-248/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/2/1996
1-248/2 1-248/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/2/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/12/1995   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-328/1
22/1/1996   Texte adopté par la commission
des Finances et du Budget 		Doc. Ch. 49-328/4
31/1/1996   Examen
1/2/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-328/6
1/2/1996   Adoption sans amendement
2/2/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-248/1 1-248/1 (PDF)
27/2/1996   Expiration délai: Délai d'évocation
27/2/1996   Transmission à la Chambre pour sanction Doc. 1-248/2 1-248/2 (PDF)
7/3/1996   Sanction et promulgation
30/3/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/1/1996, 1/2/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/2/1996 15 26/2/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/2/1996 0 26/2/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/3/1996 30/3/1996