S. 1-245 Fiche du dossier Ch. 49-234

Projet de loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

incompatibilité
cumul de mandats
représentant de collectivité locale ou régionale
greffes et parquets
CPAS
statut de l'élu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-234/1 Projet de loi 15/11/1995
Ch. 49-234/2 Amendements 13/12/1995
Ch. 49-234/3 Amendement 20/12/1995
Ch. 49-234/4 Rapport fait au nom de la commission 15/1/1996
Ch. 49-234/5 Texte adopté par la commission 15/1/1996
Ch. 49-234/6 Amendement présenté après le dépôt du rapport 31/1/1996
Ch. 49-234/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/2/1996
1-245/1 1-245/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/2/1996
1-245/2 1-245/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/3/1996
1-245/3 1-245/3 (PDF) Texte adopté par la commission 5/3/1996
1-245/4 1-245/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière 14/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
15/11/1995   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-234/1
31/1/1996   Examen
1/2/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-234/7
1/2/1996   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/2/1996   Transmission au Sénat Doc. 1-245/1 1-245/1 (PDF)
2/2/1996   Envoi en commission: Justice
14/3/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
14/3/1996   Discussion des articles Ann. 1-30 Ann. 1-30 (PDF)
14/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-30 Ann. 1-30 (PDF)
Doc. 1-245/4 1-245/4 (PDF)
  Commission: Justice
2/2/1996   Envoi en commission
5/3/1996   Inscription ordre du jour commission
AM
5/3/1996   Désignation rapporteur(s): Hugo Coveliers
5/3/1996   Examen
5/3/1996   Inscription ordre du jour commission
PM
5/3/1996   Discussion des articles
5/3/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-245/2 1-245/2 (PDF)
5/3/1996   Confiance au rapporteur
5/3/1996   Texte adopté par la commission
de la Justice 		Doc. 1-245/3 1-245/3 (PDF)
14/3/1996   Soumis par Sénat pour sanction
26/3/1996   Sanction et promulgation
23/7/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/1/1996, 1/2/1996
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 14/3/1996
Commission: Justice
Examen en commission terminé 5/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/1996 23/7/1996