Fiche du dossier

S. 1-233	Fiche du dossier	Ch. 49-473
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II

ratification d'accord
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Numéro	Titre	Date
1-233/1	Projet de loi	18/1/1996
1-233/2	Rapport fait au nom de la commission	6/2/1996
1-233/3	Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre	7/3/1996
Ch. 49-473/1	Projet transmis par le Sénat	8/3/1996
Ch. 49-473/2	Rapport fait au nom de la commission	21/6/1996



Chronologie
	[S1] Premier examen par le Sénat
18/1/1996		Dépôt de projet		Doc. 1-233/1
19/1/1996		Envoi en commission: Affaires étrangères
5/3/1996		Inscription ordre du jour séance plénière
5/3/1996		Discussion des articles		Ann. 1-28
7/3/1996		Vote sur l'ensemble: ne varietur		Ann. 1-29 Doc. 1-233/3
		Commission: Affaires étrangères
19/1/1996			Envoi en commission
6/2/1996			Inscription ordre du jour commission
6/2/1996			Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
6/2/1996			Discussion des articles
6/2/1996			Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur	Doc. 1-233/2
6/2/1996		Confiance au rapporteur
	[C2] Examen par la Chambre
7/3/1996		Transmission à la Chambre		Doc. Ch. 49-473/1
26/6/1996		Mise à l'ordre du jour
26/6/1996		Discussion
27/6/1996		Vote sur l'ensemble: ne varietur
27/6/1996		Adoption sans amendement
27/6/1996	Soumission par Chambre pour sanction
20/8/1996	Sanction et promulgation
17/12/1996	Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat	Publié
[S1] Premier examen par le Sénat	Adopté	5/3/1996, 7/3/1996
Commission: Affaires étrangères	Examen en commission terminé	6/2/1996
[C2] Examen par la Chambre	Adopté sans modification	27/6/1996

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
20/8/1996	17/12/1996