S. 1-23 Fiche du dossier                  

Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat
Bert Anciaux    Jan Loones    Chris Vandenbroeke   

répression
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-23/1 1-23/1 (PDF) Proposition de loi 27/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-23/1 1-23/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Décision de ne pas prendre en considération
12/10/1995   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Examen terminé  
[S1] Premier examen par le Sénat
Non pris en considération 12/10/1995