S. 1-227 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative
Michel Foret    Christine Cornet d'Elzius   

province
transparence administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-227/1 1-227/1 (PDF) Proposition de loi 17/1/1996
1-227/2 1-227/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/1/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-227/1 1-227/1 (PDF)
25/1/1996   Inscription OJ pour prise en considération
25/1/1996   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/2/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
20/2/1997   Discussion générale Ann. 1-93 Ann. 1-93 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/1/1996   Envoi en commission
20/2/1997   Fin d'examen
20/2/1997   Sans objet
1-236
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 20/2/1997
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation