S. 1-219 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation
Joëlle Milquet   

filiation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-219/1 1-219/1 (PDF) Proposition de loi 4/1/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
4/1/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-219/1 1-219/1 (PDF)
25/1/1996   Inscription OJ pour prise en considération
25/1/1996   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
25/1/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé