S. 1-210 Fiche du dossier Ch. 49-290

Projet de loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Paul Tant   Rudy Demotte   Jacques Lefèvre   Lucien Suykens  

accise
gazole
taxe sur les véhicules

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-290/1 Proposition de loi 5/12/1995
Ch. 49-290/2 Amendements 12/12/1995
Ch. 49-290/3 Rapport fait au nom de la commission 14/12/1995
Ch. 49-290/4 Texte adopté par la commission 14/12/1995
Ch. 49-290/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/1995
1-210/1 1-210/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/12/1995
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
5/12/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-290/1
14/12/1995   Texte adopté en commission Doc. Ch. 49-290/4
20/12/1995   Examen
21/12/1995   Examen
21/12/1995   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-290/5
21/12/1995   Adoption sans amendement
22/12/1995   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-210/1 1-210/1 (PDF)
23/1/1996   Expiration délai: Délai d'évocation
23/1/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
5/2/1996   Sanction et promulgation
16/3/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 20/12/1995, 21/12/1995
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/12/1995 15 22/1/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/12/1995 0 22/1/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/1996 16/3/1996