S. 1-196 Fiche du dossier Ch. 49-397

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

allocation de maternité
France
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-196/1 1-196/1 (PDF) Projet de loi 6/12/1995
1-196/2 1-196/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/1/1996
1-196/3 1-196/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/1/1996
Ch. 49-397/1 Projet transmis par le Sénat 26/1/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
6/12/1995   Dépôt de projet Doc. 1-196/1 1-196/1 (PDF)
6/12/1995   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/1/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
25/1/1996   Discussion des articles Ann. 1-20 Ann. 1-20 (PDF)
25/1/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-21 Ann. 1-21 (PDF)
Doc. 1-196/3 1-196/3 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
6/12/1995   Envoi en commission
16/1/1996   Inscription ordre du jour commission
16/1/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
16/1/1996   Discussion des articles
16/1/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (à l'unanimité), Confiance au rapporteur Doc. 1-196/2 1-196/2 (PDF)
16/1/1996   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
25/1/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-397/1
13/3/1996   Examen
14/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
14/3/1996   Adoption sans amendement
14/3/1996   Soumission par Chambre pour sanction
4/8/1996   Sanction et promulgation
21/10/1999   Publication (39681-39682)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 25/1/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/1/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 13/3/1996, 14/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/8/1996 21/10/1999 , page 39681-39682

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