S. 1-184 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques
Eddy Boutmans   

trafic de stupéfiants
stupéfiant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-184/1 1-184/1 (PDF) Proposition de loi 30/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-184/1 1-184/1 (PDF)
21/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
21/12/1995   Envoi en commission: Justice
20/3/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
20/3/1996   Renvoi en commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
  Commission: Justice
21/12/1995   Envoi en commission
20/3/1996   Renvoi en une autre commission
  Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
20/3/1996   Renvoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Renvoyé  
Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
Examen terminé