S. 1-178 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès
Joëlle Milquet   

droit civil
procédure civile
héritage
mort

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-178/1 1-178/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-178/1 1-178/1 (PDF)
14/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
14/12/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
14/12/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé