S. 1-177 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Joëlle Milquet   

conflit de compétences
juridiction administrative
Communauté germanophone

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-177/1 1-177/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-177/1 1-177/1 (PDF)
14/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
14/12/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/1995   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Echange de vues
La commission constate que la proposition de loi est devenue sans objet à la suite de l'adoption de la loi du 4 août 1996 sur le Conseil d'Etat
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 20/10/1998