S. 1-173 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 264, deuxième alinéa, et 265, §2, deuxième et troisième alinéas de la nouvelle loi communale, et insérant un article 265bis dans celle-ci
Jacques D'Hooghe   

commune
contrôle administratif
acte administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-173/1 1-173/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-173/1 1-173/1 (PDF)
30/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
30/11/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
30/11/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé