S. 1-164 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution tendant à créer un cadre légal pour les initiatives en matière de patrouilles de vigiles
Stephan Goris   

gardien de la paix
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-164/1 1-164/1 (PDF) Proposition de résolution 20/11/1995
                                      
Chronologie
  Proposition de Résolution
20/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-164/1 1-164/1 (PDF)
23/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/11/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition de Résolution Tombé en caducité  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé