S. 1-162 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives
Alain Destexhe    Claude Desmedt   

droit de vote
élection nationale
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-162/1 1-162/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/1995
1-162/2 1-162/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 29/4/1997
1-162/3 1-162/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
17/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-162/1 1-162/1 (PDF)
14/12/1995   Inscription OJ pour prise en considération
14/12/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
19/7/1996   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
29/4/1997   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 1-162/2 1-162/2 (PDF)
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/1995   Envoi en commission
30/4/1996   Désignation rapporteur(s): Christine Cornet d'Elzius
30/4/1996   Exposé introductif
un des auteurs
16/7/1996   Commission désire avis externe: Conseil d'Etat
16/12/1997   Inscription ordre du jour commission
16/12/1997   Examen
16/12/1997   Commission désire avis externe: Conseil d'Etat
2/6/1998   Inscription ordre du jour commission
2/6/1998   Examen
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Désignation rapporteur(s): Christine Cornet d'Elzius, Jean-François Istasse
17/11/1998   Examen
17/11/1998   Sans objet
la proposition de loi devient sans objet par suite de l'adoption du projet de loi n° 1-1122
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Approbation du rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-162/3 1-162/3 (PDF)
3/12/1998   Fin d'examen
3/12/1998   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 30/4/1996, 16/7/1996, 16/12/1997, 2/6/1998, 17/11/1998

Banque carrefour de la législation