S. 1-1428 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes
Andrée Delcourt-Pêtre   

congé de maternité
congé sans solde
protection maternelle et infantile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1428/1 1-1428/1 (PDF) Proposition de loi 3/5/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/5/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1428/1 1-1428/1 (PDF)
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé