S. 1-1426 Fiche du dossier Ch. 49-2127

Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

garantie des investissements
investissement étranger
pays en développement
Agence multilatérale de garantie des investissements
promotion des investissements
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2127/1 Projet de loi 1/4/1999
1-1426/1 1-1426/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1999
Ch. 49-2127/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
28/4/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2127/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12054-12055
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o8)
Annales n° 343, p. 12080
Doc. Ch. 49-2127/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1426/1 1-1426/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-285
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/4/1999 15 14/5/1999