S. 1-1425 Fiche du dossier Ch. 49-2169

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

sûreté nucléaire
rayonnement ionisant
Agence fédérale de contrôle nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2169/1 Projet de loi 22/4/1999
1-1425/1 1-1425/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1999
Ch. 49-2169/2 Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
Ch. 49-2169/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
29/4/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2169/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12062
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o32)
Annales n° 343, p. 12079
Doc. Ch. 49-2169/3
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Décision CPC sur les délais
Pas d'accord conclu au CPC
29/4/1999   Décision CPC sur les délais
Pas d'accord conclu au CPC
29/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-275
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/4/1999 7 6/5/1999