S. 1-1424 Fiche du dossier Ch. 49-2124

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
Patrick Van Gheluwe   Albert Gehlen   Charles Janssens   Yves Leterme   Daniël Vanpoucke  

recours contentieux administratif
droit fiscal
impôt local

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2124/1 Proposition de loi 1/4/1999
Ch. 49-2124/2 Amendements 20/4/1999
Ch. 49-2124/3 Rapport fait au nom de la commission 26/4/1999
Ch. 49-2124/4 Texte adopté par la commission 26/4/1999
Ch. 49-2124/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 27/4/1999
Ch. 49-2124/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 28/4/1999
1-1424/1 1-1424/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1999
Ch. 49-2124/7 Rapport complémentaire 29/4/1999
Ch. 49-2124/8 Texte adopté par la commission 29/4/1999
Ch. 49-2124/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/4/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2124/1
27/4/1999   Renvoi en commission
Annales n° 340, p. 11978
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12060
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+137/-0/o5)
Annales n° 343, p. 12078 		Doc. Ch. 49-2124/9
29/4/1999   Adoption avec amendement
29/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1424/1 1-1424/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-287
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/4/1999 15 14/5/1999