S. 1-1422 Fiche du dossier Ch. 49-1081

Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale
Robert Meureau   Patrick Dewael   Claude Eerdekens   Peter Roose   Charles Janssens   Didier Reynders   Nathalie de T' Serclaes  

commune
jeune
participation politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1081/1 Proposition de loi 17/6/1997
1-1422/1 1-1422/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/4/1999
Ch. 49-1081/2 Rapport fait au nom de la commission 28/4/1999
Ch. 49-1081/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/6/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1081/1
28/4/1999   Examen
Annales n° 341, p. 11983-11984
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o1)
Annales n° 342, p. 12025
Doc. Ch. 49-1081/3
28/4/1999   Adoption sans amendement
28/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1422/1 1-1422/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-274
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 28/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/4/1999 15 14/5/1999